Les Pénalités de Retard sur les Factures impayées

Pénalités de retard sur factures impayées

Les Pénalités de Retard sur les Factures impayées

À tout moment, une entreprise peut être confrontée à un retard de paiement. Heureusement, en cas de factures impayées dans les délais convenus, un fournisseur peut tout à fait réclamer à son client le paiement de pénalités de retard. Dans cet article, nous allons vous aider à mieux saisir tout cela. Pour commencer, quels sont les délais de paiement entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier ? Les pénalités de retard doivent-elles obligatoirement figurer sur les factures, les devis ou les bons de commande ? Comment demander le paiement des pénalités de retard à son client ? Comment calculer les pénalités de retard sur les factures impayées ? Quel est le taux des pénalités de retard applicables si aucun taux n’est fixé au préalable ? Toute l’équipe de Flexina vous en dit plus dans ces quelques lignes. Suivez le guide et bonne lecture !

Les délais de paiement | Rappel important

Entre professionnels, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture ou 45 jours à compter de la date d’envoi de cette dernière. En effet, cela correspond à des délais légaux mentionnés dans l’article L 441 - 6 du Code de commerce. Cependant, entre un professionnel et un particulier, l’article ci-dessus ne s’applique pas. En règle générale, le paiement de la facture s’effectue :

Toutefois, si un particulier ou un professionnel déroge à cette règle, c’est-à-dire au délai de paiement convenu, l’entreprise est dans le droit de réclamer à son client des pénalités de retard. Sachez que pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée.

Le taux de pénalités de retard doit figurer sur les factures

Le taux de pénalités de retard doit impérativement figurer sur les factures et les CGV de l’entreprise. En effet, si cette information ne figure pas sur les factures, les devis ou les bons de commande, l’entreprise risque une sanction administrative.

Comment demander le paiement des pénalités de retard ?

L’entreprise ne doit pas nécessairement faire un rappel ou même d’émettre une mise en demeure, car les pénalités de retard s’appliquent automatiquement. En effet, au niveau juridique, l’entreprise n’est donc pas dans l'obligation de réclamer les pénalités de retard à un client.

Attention : les pénalités de retard constituent un produit imposable et elles ne sont pas soumis à la TVA.

Comment calculer les pénalités de retard ?

Bien entendu, le créancier édite des factures avec la TVA. Cependant, les pénalités doivent être calculées sur le montant TTC. Nous vous livrons ici la méthode de calcul pour évaluer les pénalités de retard :

Étant donné que le taux des pénalités figure sur la facture et que son mode de calcul est précisé dans les CGV, c’est au client de faire lui-même le calcul des pénalités de retard. Comme dit précédemment, les pénalités ne sont pas soumis à la TVA.

Comment faire si aucun taux n’est fixé ?

Si les CGV (conditions générales de vente) n'ont pas fixé de taux, la loi a prévu un taux unique. Celui-ci est égal au taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque Centrale Européenne). Le taux de refinancement est mis à jour chaque semestre. Il est donc utile de retenir le taux au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours.

L'entreprise peut également prévoir un taux inférieur ou supérieur au taux de la BCE, sans qu’il soit inférieur à 3 fois le montant du taux d’intérêt légal. Ce dernier est fixé tous les semestres par arrêté du ministre chargé de l’économie.

À vos claviers : les pénalités de retard sur les factures impayées sont un élément important qui ne peut pas être pris à la légère par l’entreprise. Et vous, avez-vous déjà été confronté à un client qui n’avait pas réglé une facture dans les délais convenus ? N’hésitez pas à venir partager vos expériences et vos impressions dans les commentaires. N’oubliez pas de venir tester gratuitement notre logiciel de facturation en ligne pendant 15 jours. Vous avez des questions, besoin d’astuces ou envie d’une démonstration gratuite de notre logiciel ? Vous pouvez nous contacter à tout moment. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

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