La loi anti-fraude à la TVA , c’est quoi ?

L'article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts (CGI) présente l'obligation pour une personne assujettie à la TVA d'utiliser un logiciel ou un système de caisse qui satisfasse aux conditions d'inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration

Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse selon l’administration française ? Suis-je obligé d’avoir un logiciel de caisse certifié ?

Nous vous invitons à lire les informations mises à disposition par les autorités françaises sur les sites : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/quel-est-le-champ-dapplication-de-lobligation-de-detenir-un-logiciel-de et https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logiciel-caisse-reglementation

Flexina Facturation est-il conforme à loi anti-fraude à la TVA ?

La version française de Flexina Facturation respecte les 4 critères de conformité de la loi anti-fraude et est certifiée NF 203.

Vous pouvez télécharger notre certificat de confirmité sur le site Inforcert : Certificat NF203