Les Conditions Générales de Vente | Mode d’Emploi

Comment rédiger ses conditions générales de ventes

Comment et pourquoi rédiger ses Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente, aussi appelées les CGV , constituent un document important et incontournable pour tous les professionnels. Elles permettent d’être conforme à la loi, mais aussi, d’encadrer les relations commerciales avec leurs différents clients. Il est donc impératif pour les professionnels de rédiger leurs CGV ou de les faire rédiger afin de pouvoir être en mesure de les communiquer dès qu’un client en fait la demande. Mais est-ce que les conditions générales de vente sont réellement obligatoires ? Qui peut en faire la demande et quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ? Voilà des questions auxquelles nous allons répondre dans cet article. Toute l’équipe de Flexina vous souhaite une bonne lecture. Suivez le guide !

Les conditions générales de vente | Est-ce obligatoire ?

Certains professionnels doivent impérativement communiquer les conditions générales de vente . Parmi eux, nous comptons :

Attention : un exportateur doit également communiquer ses CGV à tout acheteur qui en fait la réclamation, et cela, quelle que soit sa nationalité.

Toutefois, il existe des exceptions qui permettent à des professionnels de ne pas communiquer ses conditions générales de vente . En effet, certaines professions libérales pratiquent des prix faisant l’objet d’un barème prévu par la loi. Ces entreprises ne seront donc pas dans l’obligation de faire apparaître leurs conditions générales de vente.

D’autres prestataires de services se mettent au travail exclusivement après l’envoi d’un devis. Ces derniers ne sont donc pas dans l’obligation d’établir des CGV, sauf si ils fixent leurs prix par rapport à un barème (exemple : un taux horaire).

Les clauses doivent être claires

Quand on informe un client sur ses droits et ses obligations, les CGV doivent être claires et non ambiguës . En effet, si la formulation d’une clause peut induire le client en erreur ou même à lui cacher certaines informations, les conditions générales de vente pourront tout à fait être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses (selon les articles L. 120-1 et L. 121-1 du Code de la consommation). Attention, car cela peut être passible de deux ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende. C’est pourquoi, il est important de les rédiger avec le plus grand soin.

Les clauses abusives sont interdites

Selon l’article L. 132-1 du Code de la consommation, les clauses des conditions générales de vente qui peuvent créer un déséquilibre significatif au détriment du client sont qualifiés comme abusives.

Bien sûr, ce sera au tribunal de décider si une clause est abusive ou non. Cependant, la loi prévoit quand même 12 clauses qui permettent de qualifier automatiquement une clause abusive (article R. 132 - 1 du Code de la consommation). Il existe également une liste de 10 clauses présumées abusives. Dans ce cas-là, ce sera au professionnel et non au client d’apporter la preuve du contraire.

Qui peut demander d’établir des conditions générales de vente ?

Seuls les clients professionnels peuvent exiger à une entreprise d’établir des conditions générales de vente. L’entreprise doit donc s’assurer de communiquer les CGV uniquement aux clients qui en font la requête .

Refuser de communiquer ses conditions générales de vente est passible de sanctions pénales, pouvant s’étendre jusqu’à :

Bien entendu, des sanctions civiles peuvent également être prévues si un professionnel refuse de les communiquer.

Il reste un élément important à prendre en compte : un client particulier ne peut pas faire cette demande auprès des professionnels concernés. Comme dit précédemment, uniquement les clients professionnels peuvent en faire la demande.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

Les CGV doivent comporter 6 éléments indispensables. On vous explique tout juste ici :

  1. Les conditions de règlement pratiquées par l’entreprise : c’est-à-dire les délais de règlement, les moyens de règlement, et pourquoi pas, les conditions d'escompte pour paiement anticipé ;
  2. Les pénalités de retard : si un montant est réglé après la date convenue, des pénalités de retard seront appliqués ;
  3. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : applicable depuis le 1er janvier 2013, cette mesure vise à lutter contre des délais de paiement excessifs . Cette indemnité forfaitaire est d’une valeur de 40 euros ;
  4. Les rabais, les remises et les ristournes : si un professionnel souhaite accorder à un client certaines réductions, il est impératif pour lui de le/les mentionner dans les conditions générales de vente ;
  5. Les informations nécessaires relatives au prix pratiqués à l’unité et aux conditions de vente : par exemple, nous pouvons parler de l’existence d’une clause de réserve de propriété ;
  6. Certains professionnels décident de faire figurer les conditions générales de vente au verso de chaque facture ou devis. Cependant, il est également possible de les établir au recto. C’est donc à vous d’en décider !

Et vous, avez-vous rédigé convenablement vos conditions générales de vente ? Peut-être avez-vous eu besoin d’aide pour les établir ? Cet article vous a-t-il aidé à y voir un peu plus clair ? Venez partager vos expériences et vos impressions dans les commentaires, nous nous ferons un plaisir de vous répondre. N’oubliez pas de venir tester notre logiciel de facturation en ligne pendant 15 jours. Si vous avez des questions ou besoin d’astuces, vous pouvez également nous contacter.

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